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Loi n 08-013/AU Relative la transparence des activit s publique, conomique, financi re et sociale.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette loi fixe les r gles pour assurer la transparence des activit s publiques, sociales et conomiques aux Comores. La loi est compos e par 9 chapitres, savoir: de la d claration du patrimoine (I); des modifications du Code Penal sur incriminations et sanctions (II); des peines accessoires (III); Commission Nationale de Pr vention et de Lutte contre la Corruption (IV); de la garantie de l'ind pendance et de l'obligation de rendre compte de la commission de pr vention et lutte contre la corruption (V); missions et pouvoirs (VI); de l'obligation de respect de la confidentialit et du secret (VII); de la protection des d nonciateurs et de t moins (VIII); et dispositions finales et transitoires (IX).
Les dispositions p nales de la loi sont notamment cibl es aux fonctionnaires publics et agents charg s d'exercer de surveillance ou le contr le direct d'une entreprise priv e, soit de conclure contrats avec l'entreprise priv e, soit d'exprimer son avis sur les op rations effectu es par une entreprise priv e. De m me, les dispositions sont cibl es garantir l' galit d'acc s dans les march s publics et les transferts contractuels de gestion des services publics. Enfin, il faut souligner que la loi punit le commerce de produits de premi re n cessit (riz, viande, poisson et boissons) par les commandants d'unit s de forces publics ou arm es.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No