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Arrêté du 12 mars 1869 relatif à la dispense des médicaments pour le traitement du bétail

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le présent arrêté concerne la dispense des médicaments pour le traitement du bétail. Les médicaments servant au traitement des animaux malades et dont la prescription a été faite par un artiste vétérinaire, seront débités avec un rabais de trente pour cent sur les prix de la taxe légale. Les dispositions de l’arrêté ministériel du 13 mars 1866 (Mém. 1ere partie, page 175) ne s’appliquent pas aux vétérinaires qui habitent une localité où il y a une pharmacie.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Mémorial : A6 Publication : 25/03/1869
Source language

French

Legislation Amendment
No