Instruction minist rielle appliquer par les administrations relevant du Minist re de l'Environnement.
Country
Type of law
Miscellaneous
Abstract
Ce texte porte mesures administratives n cessaires pour garantir la mise en oeuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il est form par 5 articles et 4 annexes.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg B-n 40, 16 ao t 1999, p. 837 842.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No