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Loi ayant pour objet la cr ation d'une administration de l'environnement.

Country
Type of law
Legislation
Source

Keywords

Abstract
Cette loi porte la cr ation d'une administration de l'environnement, ayant pour mission d'assurer la protection de l'environnement en vue d'une meilleure qualit de vie de l'homme dans son milieu. La loi nonce la structure et l'organisation de cette administration qui comprend une direction et trois divisions. Il s'agit de la division des eaux, de celle de l'air et du bruit et de celle des d chets, dont la loi fixe les respectives attributions. La loi sp cifie et r glemente les fonctions et les emplois dans le cadre du personnel. Ce texte comprend 14 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 79, 27 novembre 1980, p. 2029 2034.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No