This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Loi ayant pour objet la r organisation du contr le des denr es alimentaires, boissons et produits usuels.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi porte la r glementation relative la r organisation du contr le des denr es alimentaires, boissons et produits usuels. Dans l int r t de la sant publique sont soumis la surveillance des autorit s, d apr s les dispositions de la pr sente loi, la fabrication, la pr paration, la transformation, le commerce et la distribution, entre autres, des denr es et boissons alimentaires. Les denr es et boissons alimentaires, les objets et produits usuels et les manipulations licites auxquelles ils pourront tre soumis, les ustensiles, appareils, r cipients, les locaux, d bits de boissons etc. doivent correspondre aux prescriptions et normes tablies par la pr sente loi ou d terminer par des r glements d administration publique. Le texte comprend 24 articles.
Date of text
Entry into force notes
La pr sente loi entrera en vigueur trois mois apr s sa publication au M morial.
Repealed
No
Serial Imprint
M morial du Grand-Duch de Luxembourg, 10 octobre 1953, p. 1259 1264.
Source language

French

Legislation Amendment
No