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Loi compl tant la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la r organisation du contr le des denr es alimentaires, boissons et produits usuels.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
L article 5,l'alin a 1er, de la loi du 25 septembre 1953 susmentionn e est compl t par un alin a 1bis qui aura la teneur suivante: Le contr le des viandes et des pr parations de viande est de la comp tence exclusive du Ministre de la Sant Publique. Toutefois, les administrations communales sont comp tentes en cette mati re, dans les limites fix es par r glement grand-ducal.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 65, 24 septembre 1971, p.1781.
Source language

French

Legislation Amendment
Yes