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Loi concernant la police sanitaire du b tail et l'am lioration des chevaux, des b tes cornes et des porcs.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi concerne la police sanitaire du b tail et l'am lioration des chevaux, des b tes cornes et des porcs. L article 3 tablit que l'Etat tiendra les propri taires d'animaux abattus indemnes si, apr s l'abatage, il est reconnu que l'animal n' tait pas atteint de la maladie pour laquelle l'abatage a t ordonn par la police sanitaire. Le texte comprend 11 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial du Grand-Duch de Luxembourg A-n 58, 3 ao t 1912, p. 677 683.
Source language

French

Legislation Amendment
No