Loi concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La susdite loi porte la réglementation relative à la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes nuisibles. L’article 3 établit qu’en vue de préserver les végétaux et produits végétaux de toute action d'organismes nuisibles, un règlement grand-ducal peut: a) organiser la lutte antiparasitaire et prescrire au besoin la destruction de végétaux, produits végétaux et autres objets contaminés par des organismes nuisibles; b) interdire ou réglementer la culture de végétaux sur des surfaces contaminées par des organismes nuisibles, ainsi que la commercialisation de terre, végétaux et produits végétaux contaminés par des organismes nuisibles déterminés. Le texte comprend 11 articles.
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Date of text
Notes
A l'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions suivantes sont abrogées: la loi du 15 mars 1892 sur la destruction des insectes et des végétaux nuisibles à l'agriculture; la loi du 7 février 1905 portant modification de celle du 15 mars 1892 sur la destruction des insectes et des végétaux nuisibles à l'agriculture; l'arrêté grand ducal du 23 septembre 1949 modifiant et complétant la loi du 15 mars 1892 sur la destruction des insectes et végétaux nuisibles à l'agriculture; la loi du 19 mai 1948 concernant les mesures à prendre contre l'invasion et la propagation du bostryche.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 47, 22 juillet 1971, p. 1202.
Publication reference
Code de l’Environnement – 1997 – Vol. 2.
Source language
French
Legislation Amendment
No