Loi concernant le curage, l entretien et l am lioration des cours d eau.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Abstract
La pr sente loi porte la r glementation relative au curage, l entretien et l am lioration des cours d eau. L article 1er tablit que le Gouvernement pourra faire dresser par les soins du service agricole un tat indicatif et un tableau descriptif de tous les cours d eau non navigables ni flottables qui existent sur le territoire grand-ducal. Le texte comprend 26 articles r partis en 6 chapitres comme suit: Reconnaissance, r gularisation et classement (Ier); Travaux ordinaires de curage, d entretient et de r paration (II); Travaux extraordinaires et d am lioration (III); De la pollution des eaux (IV); Dispositions p nales (V); Dispositions g n rales (VI).
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Date of consolidation/reprint
Notes
La pr sente loi constitue le texte coordonn la date du 29 juillet 1993.La loi du 23 juin 1880 est abrog e dans toutes ses dispositions contraires la pr sente loi.
Repealed
Yes
Publication reference
Code de l Environnement 1997 Vol. 1.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Repealed by