Loi concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La pr sente loi vise d finir, conform ment aux principes de la politique agricole commune, le cadre g n ral en vue de promouvoir une agriculture multifonctionnelle, durable et comp titive, soucieuse de la protection de l environnement et du climat, mettant l accent sur l innovation, en harmonie avec un d veloppement int gr des zones rurales. Le texte comprend 82 articles r partis en 5 Partie comme suit: Champ d application et d finitions (I); Am lioration de la comp titivit du secteur agricole et renforcement de la viabilit des exploitations agricoles (II); Am lioration de la qualit de vie en milieu rural et diversification de l conomie rurale (III); Leader (IV); Dispositiones finales (V).
Attached files
Web site
Date of text
Notes
La loi modifi e du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au d veloppement rural est abrog e, l exception des articles 9 et 10 qui continuent s appliquer aux jeunes agriculteurs install s sous l empire de cette loi et de l article 57 relatif la restitution des aides ind ment per ues.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 150, 3 ao t 2016, p. 2546 2562.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Amended by
Implemented by