Loi concernant le soutien au d veloppement rural.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La pr sente loi a pour objectif, en conformit avec les principes de la politique agricole commune, de promouvoir une agriculture multifonctionnelle, durable et comp titive en liaison avec un d veloppement int gr des zones rurales. Le texte comprend 4 titres r partis en 69 articles: Objectif et d finitions (Ier); Encouragement l adaptation et au d veloppement du secteur agricole (II). Ce titre porte 17 chapitres comme suit: Aides aux investissements dans les exploitations agricoles (1er); Installation des jeunes agriculteurs (2); All gement des charges de l acquisition des biens immeubles (3); Dispositions particuli res applicables aux zones d favoris es (4); Coop ration conomique et technique entre exploitations individuelles (5); R gime d encouragement l am lioration de la qualification professionnelle et la vulgarisation agricole (6); Am lioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (7); Commercialisation de produits agricoles de qualit (8); Groupements de producteurs (9); Mesures en faveur de l environnement et de la sauvegarde de la biodiversit (10); D veloppement et am lioration des infrastructures et am lioration des sols (11); Aide en faveur de l habitat rural (12); Mesures foresti res (13); Aide en faveur des chevaux de race ardennaise (14); R gime d encouragement la restructuration et la reconversion des vignobles (15); Mesures fiscales (16); Dispositions sociales (17). Le titre III est intitul Encouragement l adaptation et au d veloppement des zones rurales ; il comprend 6 chapitres comme suit: Champ d application, objectifs et mesures (1er), Aide la commercialisation de produits r gionaux (2); Services essentiels pour l conomie et la population rurales (3); R novation et d veloppement des villages et protection, restauration et mise en valeur du patrimoine rural (4); Diversification des activit s agricoles ou proches de l agriculture en vue de cr er des activit s multiples ou des alternatives de revenu (5); Activit touristique en milieu rural (6).
En outre, les dispositions l gales relatives l'octroi des aides pr vues par la loi modifi e du 18 d cembre 1986 promouvant le d veloppement de l'agriculture sont abrog es sans pr judice des dispositions dont l'application et les effets se prolongent au-del de la date du 31 d cembre 1999 et notamment celles des articles 18bis et 55.
En outre, les dispositions l gales relatives l'octroi des aides pr vues par la loi modifi e du 18 d cembre 1986 promouvant le d veloppement de l'agriculture sont abrog es sans pr judice des dispositions dont l'application et les effets se prolongent au-del de la date du 31 d cembre 1999 et notamment celles des articles 18bis et 55.
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Date of text
Entry into force notes
La pr sente loi est applicable partir du 1er janvier 2000.
Notes
Les dispositions l gales relatives l octroi des aides pr vues par la loi modifi e du 18 d cembre 1986 promouvant le d veloppement de l agriculture sont abrog es sans pr judice des dispositions dont l application et les effets se prolongent au-del de la date du 31 d cembre 1999 et notamment celles des articles 18bis et 55.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 90, 2 aout 2001, p. 1839 1854.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implemented by