Loi du 14 juillet 2023 portant r organisation de l Administration de la gestion de l eau et modification de la loi modifi e du 19 d cembre 2008 relative l eau.

Cette loi porte r organisation de l Administration de la gestion de l eau, qui est charg e de la protection et la gestion des eaux.
La loi d crit les attributions de l'Administration, parmi les quelles: la surveillance de l tat des eaux de surface et des eaux souterraines; la surveillance de la gestion des eaux destin es la consommation humaine; la gestion des eaux pluviales et des risques d inondation; a conception, la promotion, la coordination et la mise en uvre de strat gies, de plans et de programmes dans l int r t d une approche int gr e et durable de la protection et la gestion des eaux; la gestion des affaires ayant trait la p che; la mise en uvre d actions de pr vention, de conservation et de restauration de l tat des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que des cosyst mes y relatifs etc.
La loi continue en d crivant l'organisation de l'Administration et encore, avec les modifications, port es par l'article 5, de la loi modifi e du 19 d cembre 2008 relative l eau. En ce qui concerne ces derni res, un nouvel article 61ter est ajout au text, qui regarde les contr les administratifs.
Cette loi abroge la loi modifi e du 28 mai 2004 portant cr ation d une Administration de la gestion de l eau.