Loi du 17 avril 2018 concernant l am nagement du territoire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi, organis en 7 chapitres et 34 articles, vise garantir le respect de l int r t g n ral en assurant l ensemble de la population des conditions de vie optimales par une mise en valeur et un d veloppement durable de toutes les parties du territoire national. Elle veille une utilisation rationnelle du sol ainsi qu un d veloppement urbanistique coh rent et incite les communes d velopper des strat gies communes.
Le programme directeur d am nagement du territoire, d finit une strat gie int gr e des programmations sectorielles ayant des r percussions sur le d veloppement territorial. Le programme directeur est rendu op rationnel par les plans directeurs sectoriels ou par les plans d occupation du sol, qui sont des instruments d am nagement du territoire contenant des prescriptions crites qui peuvent tre compl t es par des prescriptions graphiques couvrant l ensemble ou des parties d termin es du territoire national. Aucune autorisation de b tir contraire aux prescriptions pr vues par le plan directeur sectoriel ne peut tre d livr e. L tat et les communes territorialement comp tentes sont autoris s poursuivre l acquisition et l expropriation pour cause d utilit publique des immeubles n cessaires la r alisation des objectifs des plans directeurs sectoriels et des plans d occupation du sol.
Le quatri me chapitre de la loi pr voit aussi la possibilit que le Ministre puisse conclure des conventions de coop ration territoriale tat-communes avec plusieurs communes avec l'objectif d'inciter les communes d velopper et mettre en oeuvre des strat gies intercommunales ou transfrontali res et de contribuer la mise en oeuvre des plans et programmes de l am nagement du territoire.
Le cinqui me chapitre s'occupe de r glementer les ind mnisations en rapport avec les servitudes institu es ainsi que les sanctions et les mesures administratives d coulantes de l inobservation des dispositions des plans rendus obligatoires en vertu de la pr sente loi.
Le sixi me chapitre est d di aux dispositions modificatives des lois r f r e dans le titre et, finalement, le septi me chapitre termine la loi en pr voyant des dispositions abrogatoires et transitoires.
Le programme directeur d am nagement du territoire, d finit une strat gie int gr e des programmations sectorielles ayant des r percussions sur le d veloppement territorial. Le programme directeur est rendu op rationnel par les plans directeurs sectoriels ou par les plans d occupation du sol, qui sont des instruments d am nagement du territoire contenant des prescriptions crites qui peuvent tre compl t es par des prescriptions graphiques couvrant l ensemble ou des parties d termin es du territoire national. Aucune autorisation de b tir contraire aux prescriptions pr vues par le plan directeur sectoriel ne peut tre d livr e. L tat et les communes territorialement comp tentes sont autoris s poursuivre l acquisition et l expropriation pour cause d utilit publique des immeubles n cessaires la r alisation des objectifs des plans directeurs sectoriels et des plans d occupation du sol.
Le quatri me chapitre de la loi pr voit aussi la possibilit que le Ministre puisse conclure des conventions de coop ration territoriale tat-communes avec plusieurs communes avec l'objectif d'inciter les communes d velopper et mettre en oeuvre des strat gies intercommunales ou transfrontali res et de contribuer la mise en oeuvre des plans et programmes de l am nagement du territoire.
Le cinqui me chapitre s'occupe de r glementer les ind mnisations en rapport avec les servitudes institu es ainsi que les sanctions et les mesures administratives d coulantes de l inobservation des dispositions des plans rendus obligatoires en vertu de la pr sente loi.
Le sixi me chapitre est d di aux dispositions modificatives des lois r f r e dans le titre et, finalement, le septi me chapitre termine la loi en pr voyant des dispositions abrogatoires et transitoires.
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Long title of text
Loi du 17 avril 2018 concernant l am nagement du territoire et modifiant : 1. la loi modifi e du 16 ao t 1967 ayant pour objet la cr ation d une grande voirie de communication et d un fonds des routes ; 2. la loi modifi e du 15 mars 1979 sur l expropriation pour cause d utilit publique ; 3. la loi modifi e du 19 juillet 2004 concernant l am nagement communal et le d veloppement urbain.
Date of text
Repealed
No
Publication reference
M morial A - 271 du 20 avril 2018
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implemented by