Loi du 18 d cembre 2015 modifiant la loi modifi e du 21 mars 2012 relative aux d chets.

La pr sente loi modifie la loi du 21 mars 2013 relative aux d chets. Notamment, on compl te l article 19, paragraphe 7 par deux alin as tablissant que l administration comp tente met disposition un formulaire type pour l enregistrement. Elle peut refuser l enregistrement si la preuve est donn e que l tablissement ou l entreprise ne remplissent pas les obligations pr vues pour la mise en place d un syst me individuel. A l article 47, paragraphe 1, de la m me loi, les vingt-quatri me vingt-septi me tirets sont remplac s par un alin a ayant trait aux infractions commises l encontre des prescriptions pr vues au r glement (CE) n 1013/2006 du Parlement europ en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de d chets. Le texte comprend 5 articles.