Loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire.

La présente loi s'applique à certaines pratiques commerciales déloyales, détaillées par la loi même, qui interviennent dans le cadre de la vente de produits agricoles et alimentaires. L'article 3 analyse les pratiques commerciales déloyales qui sont interdites ainsi que celles qui sont interdites, à moins qu'elles n'aient été préalablement convenues en termes clairs et dépourvus d'ambiguïté dans les accords entre le fournisseur et l'acheteur.
Le Conseil de la concurrence est l'autorité chargée de faire respecter les interdictions prévues à l'article 3. L'article 5 établit les pouvoirs qui lui sont attribués pour l'accomplissement des tâches qui lui sont assignées par la présente loi.