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Loi du 2 ao t 2023 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
Cette Loi concerne le soutien au d veloppement durable des zones rurales. Le texte se compose de 4 Titres. Le Titre 1 concerne les interventions financi res en faveur du secteur agricole. Elles sont accord es aux agriculteurs actifs sans pr judice de r gles propres chaque intervention pr voyant que les interventions financi res sont accord es d autres personnes ou pr voyant des conditions suppl mentaires. Ce Titre couvre galement les paiements directs (Aide de base au revenu pour un d veloppement durable; Aide redistributive compl mentaire au revenu pour un d veloppement durable; Aide compl mentaire au revenu pour jeunes agriculteurs; Aide l levage de vaches allaitantes; Aide aux cultures mara ch res et l arboriculture; Aide aux l gumineuses; Programmes annuels pour le climat, l environnement et le bien- tre animal ( co-r gimes) et les Aides au d veloppement rural (Investissements; Installation des jeunes agriculteurs; D veloppement de microentreprises; Imp ts indirects pay s l occasion d op rations portant sur des biens usage agricole; Services de remplacement; Autres aides li es la production; Infrastructures agricoles; Autres aides la surface; Transfert de connaissances, recherche et innovation; Groupements de producteurs; Dispositions en mati re d imp t sur le revenu et de s curit sociale.)
Le Titre 2 s'occupe du D veloppement villageois et Leader (liaison entre actions de d veloppement de l conomie rurale).
Le Titre 3 concerne les contr les, les sanctions et les restitutions et le Titre 4 porte dispositions finales.
Date of text
Entry into force notes
La pr sente loi produit ses effets partir du 1er janvier 2023, l exception des articles 6 9.
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel du Grand-Duch de Luxembourg M morial A - 489 du 7 ao t 2023.
Source language

French

Legislation Amendment
No