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Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifi e du 19 d cembre 2008 relative l eau

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi modifie la loi du 19 d cembre 2008 relative l eau. Notamment, on remplace le paragraphe 3 de l article 12 concernant les sch mas de tarification des quatre secteurs; ins re un paragraphe dans l article 16 propos de la taxe de rejet; remplace l article 22 stipulant qu il est interdit d'alt rer les conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface ou souterraines; remplace l article 28 concernant dispositions g n rales sur les programmes de mesures pour la gestion de l eau; remplace les paragraphes 2 9 de l article 38 sur les cartes des zones inondables; remplace l article 44 concernant les zones de protection pour les masses d'eau ou parties de masses d'eau; apporte des modifications l article 55 sur partenariats de cours d eau et partenariats d inondation; remplace l article 59 concernant pouvoirs et pr rogatives de contr le; ajoute un article 61bis sur amendes administratives; et ins re une annexe IV: Crit res de prise en charge au b n fice des personnes physiques et morales de droit priv pour les mesures de la r alisation des objectifs de la loi. Le texte comprend 38 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg M morial A - 690 du 3 ao t 2017
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes
Amends