Loi du 23 ao t 2023 portant modification de la loi modifi e du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette Loi modifie la loi modifi e du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
En particulier cette Loi modifie l'article 3 dans le point qui donne la d finition du mot "construction"; l'article 6 relatif aux constructions servant de logement; l'article 7 sur les r gles concernant les constructions existantes; l article 75, concernant les infractions relatives au changement d'affectation d une construction, aux travaux ou constructions de s curisation des construction, la construction qui n est pas l galement existante en zone verte etc.
La m me loi est compl t e par une nouvelle annexe 9 portant liste des installations non comprises dans la d finition de construction.
En particulier cette Loi modifie l'article 3 dans le point qui donne la d finition du mot "construction"; l'article 6 relatif aux constructions servant de logement; l'article 7 sur les r gles concernant les constructions existantes; l article 75, concernant les infractions relatives au changement d'affectation d une construction, aux travaux ou constructions de s curisation des construction, la construction qui n est pas l galement existante en zone verte etc.
La m me loi est compl t e par une nouvelle annexe 9 portant liste des installations non comprises dans la d finition de construction.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Journal Officiel du Grand-Duch de Luxembourg M morial A - 574 du 8 septembre 2023.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
Yes