Loi du 23 d cembre 2022 relative la qualit des eaux destin es la consommation humaine et modifiant la loi modifi e du 19 d cembre 2008 relative l'eau.

La pr sente loi pour objet de prot ger la sant humaine des effets n fastes de la contamination des eaux destin es la consommation humaine en garantissant la salubrit et la propret de celles-ci, ainsi que d'am liorer l'acc s aux eaux destin es la consommation humaine. Elle s'applique la qualit des eaux destin es la consommation humaine sur le territoire du Grand-Duch de Luxembourg.
La loi pr voit des obligations g n rales relativement la propret et la salubrit des eaux et fixe des param tres applicables aux eaux destin es la consommation humaine (eaux fournies par un r seau de distribution o partir d un camion-citerne ou d'un bateau-citerne, eaux mises en bouteilles ou en r cipients, eaux utilis es dans les entreprises) et qui sont applicable jusqu'au point de conformit sp cifi pour chaque fournisseur ainsi que les modalit s pour v rifier le respect de leur conformit . Une surveillance r guli re de la qualit des eaux destin es la consommation humaine est effectu e par les fournisseurs d'eau afin de v rifier que les eaux mises la disposition des consommateurs respectent les exigences de la pr sente loi, et notamment les valeurs param triques ci-dessous mentionn s.
L'approvisionnement, le traitement et la distribution des eaux destin es la consommation humaine font l'objet d'une approche fond e sur les risques qui englobe toute la cha ne d'approvisionnement depuis les zones de protection jusqu'au point de conformit .