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Loi du 25 juillet 2018 modifiant la loi modifi e du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi modifie la loi modifi e du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales. Entre autres, l article 13, paragraphe 1er, de la loi est modifi comme suit: (1)Pour les investissements en biens immeubles r alis s par le jeune agriculteur dans le cadre de la production de produits agricoles num r s l annexe I du trait sur le fonctionnement de l Union europ enne au cours des cinq premi res ann es compter de la date d installation et avant que le jeune agriculteur n ait atteint l ge de quarante ans, le taux de l aide fix l article 7, paragraphe 1 er, est major de 15 points de pourcentage jusqu concurrence du plafond d investissement individuel d fini l article 7, paragraphe 3. La majoration n est pas applicable aux investissements en biens immeubles relatifs la transformation et la commercialisation dont le co t ne d passe pas 150.000 .
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
M morial N 641 du 2 ao t 2018
Source language

French

Legislation Amendment
Yes