Loi du 27 février 2015 portant approbation de l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La loi approuve l’amendement au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, adopté à Doha le 8 décembre 2012.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No