Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative l valuation des incidences sur l environnement et modifiant : 1 la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2 la loi modifi e du 19 d cembre 2008 relative l eau ; 3 la loi modifi e du 10 juin 1999 relative aux tablissements class s.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La pr sente loi modifie plusieurs textes contenants dispositions pour la protection de l'environnement. En particulier elle contienne des modifications de la loi du 15 mai 2018 relative l' valuation des incidences sur l'environnement (articles 1,3,5, 7, 8, 9, 14, 15, 17, 20, 22, 35). Aussi le titre de l'Annexe est remplac . Quant la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les articles 60 (concernant les autorisations de constructions) et 61 (concernant le r sum des r sultats des consultations et des informations recueillies conform ment la loi du 15 mai 2018 relative l' valuation des incidences sur l'environnement) sont modifi s. L'article 23 de la loi modifi e du 19 d cembre 2008 relative l'eau est modifi de la m me mani re. Enfin, l'article 13 de la loi modifi e du 10 juin 1999 relative aux tablissements class s est modifi . L'article concerne les d cisions portant autorisation, actualisation ou refus d'autorisation pour les tablissements soumis valuation des incidences sur l'environnement.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
M morial A - N 409 du 2 juin 2021
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No