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Loi du 5 f vrier 2021 modifiant la loi modifi e du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi modifie certains articles de la loi modifi e du 27 juin 2016 concernant le soutien au d veloppement durable des zones rurales. En particulier les articles 3, 5, 7, 9 et 10 sont modifi s. A la suite de l'article 14, un nouveau chapitre 14bis est ins r pr voyant la cr ation d'un r gime d'aides en faveur des microentreprises dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales. L'aide couvre le recours un service de conseil pour l' laboration d'un plan d'entreprise et une aide en capital. L'article 25 de la m me loi est aussi modifi ainsi que les articles 31 et 32. L'article 35 concernant l' ligibilit de ponts et ponceaux traversant les cours d eau qui peuvent faire l'objet d'am nagement et d'am lioration est remplac . la suite de l'article 35 de la m me loi, il est ins r un article 35bis pour lequel sont ligibles l'am nagement et l'am lioration de points d abreuvement du b tail par utilisation de l'eau des cours d'eau et de gu s, r alis s par le propri taire ou le preneur de la parcelle. Enfin, l'article 36 est remplac , concernant les investissements vis s l'article 31 b n ficiant d'une aide fix e.
Date of text
Entry into force notes
La pr sente loi est applicable avec effet au 1er janvier 2021.
Repealed
No
Publication reference
M morial A - N 96 du 8 f vrier 2021
Source language

French

Legislation Amendment
Yes