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Loi modifiant la loi modifi e du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du b tail et l am lioration des chevaux, des b tes cornes et des porcs.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi modifie la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du b tail et l am lioration des chevaux, des b tes cornes et des porcs. Notamment, on modifie l article 3 tablissant que l indemnit sera des deux tiers s il est reconnu que l animal tait atteint de cette maladie. Un r glement grand-ducal peut majorer cette indemnit jusqu concurrence de la valeur enti re des animaux abattus, si l abattage d office a lieu la suite d pizooties sp cifier par ce m me r glement grand-ducal. Le texte comprend 2 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 79, 29 novembre 1991, p. 1477.
Source language

French

Legislation Amendment
Yes