Loi modifiant la loi modifi e du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du b tail et l am lioration des chevaux, des b tes cornes et des porcs.

La pr sente loi modifie la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du b tail et l am lioration des chevaux, des b tes cornes et des porcs. Notamment, on modifie l article 3 tablissant que l indemnit sera des deux tiers s il est reconnu que l animal tait atteint de cette maladie. Un r glement grand-ducal peut majorer cette indemnit jusqu concurrence de la valeur enti re des animaux abattus, si l abattage d office a lieu la suite d pizooties sp cifier par ce m me r glement grand-ducal. Le texte comprend 2 articles.