Loi modifiant la loi modifi e du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du b tail et l am lioration des chevaux, des b tes cornes et des porcs.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La pr sente loi modifie et compl te la loi du 29 juillet 1912 concernan t la police sanitaire du b tail et l am lioration des chevaux, des b tes cornes et des porcs. Notamment, on compl te l article 5 tablissant que pour l abattage d animaux sauvages y compris le gibier poil et plume et pour la destruction de poissons. Un r glement grand-ducal peut toutefois pr voir l indemnisation d exploitants piscicoles. Le texte comprend 2 articles.
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Date of text
Notes
L arr t grand-ducal du 26 f vrier 1945 concernant l am lioration des races bovine, porcine et caprine est abrog d s l entr e en vigueur de la nouvelle r glementation sur le m me objet.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 52, 21 ao t 1972, p. 1295.
Source language
French
Legislation Amendment
Yes