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Loi portant cr ation d une Administration de la gestion de l eau.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
L article 1er tablit qu il est cr une Administration de la gestion de l eau plac e sous l autorit du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions la coordination de la politique g n rale de l eau et ci-apr s appel ministre . L administration poursuit une gestion int gr e et durable des ressources d eau et du milieu aquatique et en assure une protection efficace. Sans pr judice des dispositions l gales et r glementaires fixant les attributions d autres administrations et services relevant de l Etat et des communes, entres autres elle est notamment charg e d tudier les probl mes concernant la gestion et la protection de l eau; de conseiller les autorit s publiques et les collectivit s sur toutes les questions du domaine de l eau; de veiller l observation des dispositions l gales, r glementaires et administratives en mati re de gestion et de protection de l eau et d exercer la police y relative. Le texte comprend 24 articles.
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 92, 18 juin 2004, p. 1548 1556.
Source language

French

Legislation Amendment
No