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Loi portant modification de l article 13 de la loi du 25 septembre 1953, ayant pour objet la r organisation du contr le des denr es alimentaires, boissons et produits usuels.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La pr sente loi remplace l article 13 de la loi du 25 septembre 1953 susmentionn comme suit: Lorsque dans le cas de l article 11 l usage des objets y sp cifi s tait de nature d truire la sant humaine, et que cette circonstance tait connue de l auteur, la peine sera celle des travaux forc s de dix ans quinze ans. Elle sera celle des travaux forc s de quinze ans vingt ans lorsque le fait a caus la mort d une personne.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
M morial du Grand-Duch de Luxembourg , 26 mai 1954, p. 851.
Source language

French

Legislation Amendment
Yes