Loi portant r glementation de la mise sur le march des d tergents.

La susdite loi porte la r glementation relative la mise sur le march des d tergents. Sont soumis aux dispositions de la pr sente loi les produits de lavage, de rin age et de nettoyage, d nomm s ci-apr s d tergents, mis sur le march luxembourgeois. Le texte comprend 13 articles comme suit: Champ d application (1er); D finitions (2); Principe (3); Biod gradabilit des agents de surfaces contenus dans les d tergents (4); Teneur maximale des d tergents en phosphates (5); Organismes agr s pour l analyse du taux de biod gradabilit des agents de surface et de la teneur en phospates (6); Conditions relatives l tiquetage des emballages (7); Obligations pour les exploitants d un r seau de distribution d eau (8); Constatation des infractions (9); Pouvoirs de contr le (10); Pr rogatives des personnes charg es du contr le (11); Dispositions p nales (12); Dispositions finales (13).