Loi portant r glementation de la p che dans les eaux int rieures.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte la r glementation de la p che dans les eaux int rieures. Elle est form e de 59 articles r partis en 10 chapitres, savoir: Du droit de p che (I); Des permis de p che (II); De la police de la p che (III); Des mesures de conservations (IV); De l'amodiation (V); Des syndicats de p che (VI); De l'adjudication des lots (VII); Des peines (VIII); De la poursuite et du jugement (IX); Dispositions transitoires et abrogatoires (X).
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Date of text
Notes
Cette loi abroge: la loi du 21 mars 1947 concernant le r gime de la p che dans les eaux indig nes, la loi du 21 mars 1947 autorisant le gouvernement prendre en location au frais de l'Etat un ou plusieurs lots de p che, la loi du 6 mai 1966 ayant pour objet de modifier et completer la loi du 21 mars 1947 concernant le r gime de p che, les r glements d'ex cution de la loi du 21 mars 1947 sur la p che.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 43, 28 juillet 1976, p. 740 754.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Amended by
Implemented by