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Loi portant r organisation de l Institut viti-vinicole.

Country
Type of law
Legislation
Source

Abstract
La susdite loi porte la r glementation relative la r organisation de l Institut viti-vinicole. L article 1er tablit que sous l autorit du ministre ayant dans ses attributions la Viticulture, il est institu un Institut viti-vinicole qui a pour mission de s occuper des questions int ressant la viticulture et l oenologie et notamment de a) de promouvoir le progr s technique et conomique dans tous les domaines de la viticulture, de l nologie et de la vinification, par l application des m thodes appropri es de l information, de la vulgarisation, de la d monstration, de la recherche, de la formation professionnelle ainsi que par l application de m thodes appropri es et respectueuses de l environnement, du paysage et de l espace naturel; b) de fournir aux viticulteurs des plants et greffons de vignes s lectionn es; c) d orienter, d organiser et de surveiller la lutte rationnelle contre les ennemis de la vigne du r gne animal et v g tal; d) de surveiller et de contr ler l ex cution des prescriptions l gales et r glementaires concernant les vins et boissons similaires; e) de conseiller des organismes professionnels de la viticulture dans les domaines technique, conomique et commercial; f) d assurer l exploitation des vignobles de d monstration appartenant l Etat; g) de participer, sur le plan de l Union Europ enne, l laboration de la politique agricole commune dans le secteur viti-vinicole ainsi qu son application et ex cution au plan national; h) d tablir les statistiques et d effectuer les enqu tes sp ciales sur la situation conomique et sociale de la viticulture qui lui sont demand es par le ministre; i) d organiser, de garantir et de contr ler le fonctionnement et la gestion des Marques Nationales des vins, des vins mousseux et des cr mants de Luxembourg; j) d effectuer toute autre mission int ressant la viticulture ou l nologie qui lui sera confi e par le ministre. Le texte comprend 9 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 120, 26 August 2003, p. 2504 2506.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No