Loi portant r organisation de l'administration des eaux et for ts.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi porte la r organisation de l'administration des eaux et des for ts. Elle est form e par 16 articles concernant les attributions et la structure administrative de la direction et des divers services qui lui sont rattach s ainsi que les statuts du personnel.
Attached files
Date of text
Repealed
Yes
Publication reference
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 40, 9 juillet 1973, p 952 954.
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No