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Loi promouvant le d veloppement de l agriculture.

Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Source

Abstract
La pr sente loi a pour objectif, en conformit avec les principes de la politique agricole commune: de promouvoir le d veloppement conomique et social de l agriculture, secteur essentiel au maintien des quilibres conomiques, d mographiques et naturels du pays; d assurer un niveau de vie quitable la population agricole; d assurer la diversit des productions et des structures agricoles; de favoriser le d veloppement des exploitations familiales qui constituent la base fondamentale de l conomie agricole; de favoriser l installation des jeunes agriculteurs, de stabiliser ainsi la population rurale et de contribuer r aliser l quilibre de l emploi et l am nagement harmonieux du territoire; d accro tre la productivit et la comp titivit de l agriculture en vue de consolider et de renforcer sa position dans l conomie nationale et internationale; d intensifier la coop ration en agriculture et de promouvoir les quipements collectifs de l conomie agricole afin de contribuer l essor du secteur agro-alimentaire. Le texte comprend 65 articles r partis en 5 Titres: Promotion du d veloppement des exploitations individuelles. Ce titre est susdivis en 12 chapitres comme suit: Aides au d veloppement des exploitations individuelles (Ier); Mesures fiscales (II); All gement des charges de la reprise de l exploitation familiale et de l acquisition de biens meubles et immeubles (III); Aide aux jeunes agriculteurs (IV); Aide l introduction et la tenue d une comptabilit agricole (V); Coop ration conomique et technique entre exploitations individuelles (VI); Aide au d marrage de service de gestion des exploitations agricoles (VII); Dispositions particuli res applicables aux r gions d favoris es (VIII); Am lioration de la qualit des produits la ferme, conomies d nergie et sauvegarde du milieu naturel (IX); Mesures foresti res dans les exploitations agricoles (X); Aides dans les zones sensibles du point de vue de l environnement (XI); R gime d encouragement l information socio- conomique et l am lioration de la qualification professionnelle agricole (XII). Am lioration des quipements collectifs de l agriculture (II). Ce titre est susdivis s en 2 chapitres comme suit: .Aide l investissement (I); Dispositions fiscales (II); Dispositions sociales (III); Dispositions g n rales (IV); Dispositions transitoires (V).
Date of consolidation/reprint
Notes
La loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l agriculture, telle qu elle a t modifi e par la suite, est abrog e.Toutefois les r glements grand-ducaux pris sur base de cette loi restent en vigueur jusqu ce qu ils soient remplac s par de nouvelles dispositions.La pr sente loi est coordonn e au 1er d cembre 1992.
Repealed
Yes
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch du Luxembourg, A-n 99, 20 d cembre 1986, p. 2309 2327.
Source language

English

Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No