Loi relative au stockage g ologique du dioxyde de carbone relative au stockage g ologique du dioxyde de carbone.

La pr sente loi tablit un cadre juridique pour le stockage g ologique, en toute s curit pour l environnement, du dioxyde de carbone (CO2) afin de contribuer la lutte contre le changement climatique. Le texte comprend 34 articles r partis en 7 chapitres: Objet, champ d application et d finitions (1er); S lection des sites de stockage et autorisation d exploration (2); Autorisations de stockage (3); Obligations li es l exploitation, la fermeture et la postfermeture (4); Acc s des tiers (5); Dispositions g n rales (6); Dispositions sp ciales (7).