Loi relative aux contr les et aux sanctions concernant l enregistrement, l valuation et l autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables, telles que ces substances sont vis es par le r glement (CE) No 1907/2006 du Parlement europ en; et modifiant d autres lois.

La pr sente loi est relative aux contr les et aux sanctions concernant l enregistrement, l valuation et l autorisation des substances chimiques et les restrictions y applicables. Le texte comprend 13 articles r partis en 3 chapitres comme suit: Comp tences et mesures administratives (Ier); Contr le et sanctions p nales (II); Dispositions modificatives, abrogatoires et finales (III).
En outre, la pr sente loi modifie la loi du 15 juin 1994 relative la classification, l emballage et l tiquetage des substances dangereuses. Notamment, on remplace, entre autres, l article 6 concernant la mise sur le march et autorit comp tente. La loi modifie aussi la loi du 3 ao t 2005 relative la classification, l emballage et l tiquetage des pr parations dangereuses. Notamment, on modifie, entre autres, l article 13 concernant la composition du comit .