Loi relative aux tablissements class s.

La pr sente loi a pour objet de r aliser la pr vention et la r duction int gr es des pollutions en provenance des tablissements; prot ger la s curit , la salubrit ou la commodit par rapport au public, au voisinage ou au personnel des tablissements, la sant et la s curit des travailleurs au travail ainsi que l'environnement humain et naturel; promouvoir un d veloppement durable. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, "d veloppement durable", "autorisation", "pollution", "substance", "valeur limite d' mission", etc. Le texte comprend 31 articles dont les plus importants sont: Nomenclature des tablissements class s (3); Comp tences en mati re d'autorisation (4); R gime des tablissements composites et proc dures d'autorisation chelonn es (5); Modification, modification substantielles et transfert de l' tablissement (6); Dossier de demande d'autorisation (7); Evaluation des incidences sur l'environnement, tudes des risques et rapports de s curit (8); Affichage et publication de la demande d'autorisation (10); Comit d'accompagnement (14); Frais (21); Pouvoirs de contr le (23); Sanctions p nales (25). Deux annexes sont jointes.