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Loi relative l eau.

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Type of law
Legislation
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Abstract
La pr sente loi s applique aux eaux de surface, aux eaux souterraines et aux eaux du cycle urbain sans porter pr judice aux dispositions sp ciales. La pr sente loi a pour objet de cr er un cadre pour la protection et la gestion des eaux afin de: a) pr venir toute d gradation suppl mentaire, de pr server et d am liorer l tat des eaux et des cosyst mes aquatiques ainsi que, en ce qui concerne leurs besoins en eau, des cosyst mes terrestres et des zones humides qui en d pendent directement; b) promouvoir une utilisation durable de l eau, fond e sur la protection long terme des ressources en eau disponibles; c) renforcer la protection de l environnement aquatique ainsi que de l am liorer; d) assurer la r duction progressive de la pollution des eaux souterraines et de pr venir l aggravation de leur pollution; e) r g n rer le r gime des eaux de surface; f) g rer les risques d inondation et att nuer les effets des inondations, des tiages et des s cheresses; g) arr ter les principes directeurs r gissant la fourniture d eau destin e la consommation humaine et l utilisation industrielle, artisanale et agricole ainsi que l vacuation et l assainissement des agglom rations; h) laborer et mettre en oeuvre les programmes de surveillance et les programmes op rationnels ayant pour objet les aspects quantitatifs et qualitatifs des eaux de surface et des eaux souterraines; i) contribuer l entretien des cours d eau; et r aliser les objectifs des accords internationaux applicables en mati re de gestion et de protection de l eau auxquels le Luxembourg fait partie. Le texte comprend 74 articles r partis en11 chapitres comme suit: G n ralit s (1); Objectifs de la loi (2); Classification, caract risation et surveillance des masses d eau (3); Instruments et strat gies pour la gestion des eaux (4); R gime hydrologique des eaux de surface et gestion des risques d inondation (5); Cycle urbain de l eau (6); Plans de gestion de district hydrographique (7); Coordination interminist rielle de la gestion de l eau et participation du public (8); Constatation des infractions, mesures d urgence et sanctions p nales (9); Fonds pour la gestion de l eau (10); Dispositions finales (11). Trois annexes sont jointes.
En outr la pr sente loi modifie la loi du 28juin 1976 portant r glementation de la p che dans les eaux int rieures. Notamment, on abroge, entre autres, le deuxi me paragraphe de l article 12. La loi abroge aussi, entre autres, les articles 15 et 16 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l alimentation en eau potable du Grand-Duch de Luxembourg partir du r servoir d Esch-sur-S re.
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by