Loi relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses et modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

La présente loi concerne a) la notification des substances; b) l’échange d’informations relatives aux substances notifiées; c) l’évaluation des risques potentiels pour l’homme et pour l’environnement des substances notifiées; d) la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses pour l’homme ou pour l’environnement, lorsque celles-ci sont mises sur le marché dans les Etats membres de l’Union européenne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «substances», «préparations», «polymère», «notification. Le texte comprend 32 articles dont les plus importants sont: Essais et évaluation des propriétés des substances (art. 3); Classification des substances dangereuses par l’Union (art. 4); Obligation de recherche (art. 5); Obligation de notification de mise sur le marché (art. 6); Notification complète (art. 7); Exigences réduites pour la notification de substances mises sur le marché en quantités inférieures à une tonne par an par fabricant (art. 8); Substances déjà notifiées (règle des dix ans) (art. 9); Substances déjà notifiées (règle des dix ans) (art. 10); Quantité pour une substance fabriquée en dehors de l’Union (art. 11); Polymères (art. 12), Exemptions (art. 13); Information ultérieure (art. 14); Renotification d’une même substance et manière d’éviter la répétition des essais sur des vertébrés (art. 15); Droits et devoirs des autorités (art. 16); Participation de la Commission européenne à la procédure de notification (art. 17); Autres interventions de la Commission européenne (art. 18); Confidentialité des données (art. 19); Echange des résumés de dossiers (art. 20); Emballage (art. 21); Etiquetage (art. 22); Mise en oeuvre des conditions d’étiquetage (art. 23); Publicité (art. 25); Fiches de données de sécurité (art. 26); Clause de sauvegarde (art. 27); Droit d’agir en justice des associations écologiques (art. 30).