Loi relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses.

La présente loi porte la réglementation relative à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. En particulier, elle a pour objet la transposition de la directive 2001/60/CE de la Commission du 7 août 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l’emballage et à l’étiquetage des préparations dangereuses. Le texte comprend 17 articles dont les plus importants sont: Définitions (art. 2); Evaluation des propriétés des préparations et principes généraux de classification (art. 3); Emballage et étiquetage des préparations (art.4); Obligations et devoirs des autorités (art. 5); Vente à distance (art. 5); Fiche de données de sécurité (art.7); Confidentialité des noms chimiques (art.8); Organismes chargés de recevoir les informations relatives à la santé (art. 10); Droits et devoirs des organismes (art. 11); Comité consultatif (art. 13); Constatation des infractions (art. 14); Sanctions pénales (art. 16).