Loi relative la responsabilit environnementale en ce qui concerne la pr vention et la r paration des dommages environnementaux.

La pr sente loi a pour objet d tablir un cadre de responsabilit environnementale fond sur le principe du pollueur-payeur, en vue de pr venir et de r parer les dommages environnementaux. La pr sente loi s applique aux: a) dommages caus s l environnement par l une des activit s professionnelles num r es l annexe III, et la menace imminente de tels dommages d coulant de l une de ces activit s; b) dommages caus s aux esp ces et habitats naturels prot g s par l une des activit s professionnelles autres que celles num r es l annexe III, et la menace imminente de tels dommages d coulant de l une de ces activit s, lorsque l exploitant a commis une faute ou une n gligence. Le texte comprenant 15 articles traite les aspects suivants: action de pr vention, action de r paration, d finition des mesures de r paration, co ts li s la pr vention et la r paration, demande d action, recours, coop ration entre Etats membres et entr e en vigueur et dispositions transitoires. Cinq annexes sont jointes.