Loi transposant la Directive 2005/35/CE du Parlement europ en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative la pollution caus e par les navires et l introduction de sanctions en cas d infractions.

La pr sente loi s applique, conform ment au droit international, aux rejets de substances polluantes dans: a) les eaux int rieures, y compris les ports, d un Etat membre de la Communaut europ enne, dans la mesure o le r gime MARPOL est applicable; b) les eaux territoriales d un Etat membre de la Communaut europ enne; c) les d troits utilis s pour la navigation internationale soumis au r gime du passage en transit, dans la mesure o un Etat membre de la Communaut europ enne exerce une juridiction sur ces d troits; d) la zone conomique exclusive, ou une zone quivalente, d un Etat membre de la Communaut europ enne, tablie conform ment au droit international et e) la haute mer. La pr sente loi s applique aux rejets de substances polluantes provenant de tout type de navire, quel que soit son pavillon. Le texte comprend 12 articles comme suit: D finitions (1); Champs d application (2); Infractions (3); Sanctions (4); Exceptions (5); Responsabilit des personnes physiques (6); Complicit (7); Comp tence juridique (8); Conformit avec le droit international (9); Notifications d informations (10); Point de contact (11); Circonstances att nuantes (12).