R glement grand-ducal compl tant l article 11 du r glement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux d chets des quipements lectriques et lectroniques.

Le present r glement grand-ducal compl te l article 11 du r glement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux d chets des quipements lectriques et lectroniques tablissant que les producteurs ou les tiers agissant pour leur compte mettent au point des m canismes ou proc dures en vue du remboursement aux producteurs de leurs contributions lorsque des EEE sont transf r s en vue de leur mise sur le march en dehors du territoire luxembourgeois. Le texte comprend 2 articles.