R glement grand-ducal concernant la constitution d'un Conseil National de l'Energie.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L article 1er du pr sent r glement tablit que le Conseil National de l'Energie cr par la loi du 5 ao t 1993 concernant l'utilisation rationnelle de l' nergie assiste le ministre ayant dans ses attributions l' nergie. Le texte comprend 8 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 67, 18 septembre 1996, p. 2022 2024.
Publication reference
Code de l environnement 2002 Vol. 2.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No