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R glement grand-ducal concernant le contenu du rapport de pr sentation du plan d'am nagement g n ral d'une commune.

Country
Type of law
Regulation
Source


Abstract
Le pr sent r glement met en ex cution le paragraphe 1er de l article 9 (Contenut du plan d am nagment g n ral) de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'am nagement communal et le d veloppement. L article 1er intitul El ments constitutifs du r glement susmentionn tablit que le rapport de pr sentation labor sur base de l' tude pr paratoire du plan d'am nagement g n ral d'une commune comporte les l ments suivants: 1. justification de l'initiative et des orientations fondamentales retenues; 2. d monstration de la prise en consid ration des objectifs du d veloppement durable; 3. d monstration de la conformit avec les plans tablis en ex cution de la loi concernant l'am nagement du territoire; 4. indication des principales phases de r alisation du plan d'am nagement g n ral. Le texte comprend 6 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 182, 18 novembre 2004, p.2762.
Source language

French

Legislation status
in force
Legislation Amendment
No