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R glement grand-ducal concernant les aspects techniques du programme directeur de gestion des risques d inondation.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement grand-ducal met en ex cution la directive 2007/60/CE du Parlement Europ en et du Conseil relative l valuation et la gestion des risques d inondation. Aux fins du pr sent r glement, on entend par: inondation : submersion temporaire par l eau de terres qui ne sont pas submerg es en temps normal. Cette notion recouvre les inondations dues aux crues de rivi res en excluant les inondations dues aux r seaux d gouts; risque d inondation : la combinaison de la probabilit d une inondation et des cons quences n gatives potentielles pour la sant humaine, l environnement, le patrimoine culturel et l activit conomique associ es une inondation. Le r glement tablit les dispositions relatives aux cartes des zones inondables, cartes des risques d inondation et cartes des risques d inondation.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 252, 31 d cembre 2010, p. 4598.
Source language

French

Legislation Amendment
No