R glement grand-ducal d terminant certaines modalit s d application du r glement (CE) n 882/2004 du Parlement europ en et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contr les officiels effectu s pour s assurer de la conformit avec la l gislation sur les aliments pour animaux.

L article 2 tablit qu il est cr un organisme charg de la s curit et de la qualit de la cha ne alimentaire (OSQCA), qui est plac sous l autorit des Ministres ayant respectivement la Sant et l Agriculture dans leurs attributions. L organisme est charg d effectuer, entre autres, les missions suivantes: l laboration, l int gration, la gestion, ainsi que la mise jour du plan de contr le pluriannuel int gr suivant les dispositions des articles 41 44 du r glement (CE) n 882/2004; tre le point de contact pour le Luxembourg du syst me d alerte rapide des aliments pour animaux et des denr es alimentaires cr en vertu de l article 50 du r glement (CE) n 178/2002, incluant la gestion dudit syst me; la coordination des registres des tablissements du secteur alimentaire; de donner son avis sur toutes les questions scientifiques et techniques ayant trait la s curit alimentaire qui lui sont soumises par les susdits Ministres; d tudier et de proposer de sa propre initiative toute mesure ou am lioration en mati re de s curit alimentaire qu il jugera utile; d assurer la coordination des r unions qui concernent le contr le officiel des produits vis s par le pr sent r glement, organis es au niveau des institutions de la Communaut europ enne. Le texte comprend 9 articles.