This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

R glement grand-ducal d terminant l organisation et le fonctionnement de la commission charg e d instruire les demandes concernant les aides pr vues l article 25 de la loi modifi e du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au d veloppement rural.

Country
Type of law
Regulation
Source

Abstract
Le pr sent r glement grand-ducal d termine l organisation et le fonctionnement de la commission charg e d instruire les demandes concernant les aides pr vues l article 25 de la loi modifi e du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au d veloppement rural. Le texte comprend 4 articles.
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 9, 21 janvier 2010, p. 65.
Source language

French

Legislation Amendment
No