R glement grand-ducal d terminant l organisation et le fonctionnement de la commission charg e d instruire les demandes concernant les aides pr vues l article 25 de la loi modifi e du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au d veloppement rural.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent r glement grand-ducal d termine l organisation et le fonctionnement de la commission charg e d instruire les demandes concernant les aides pr vues l article 25 de la loi modifi e du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au d veloppement rural. Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 9, 21 janvier 2010, p. 65.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No