R glement grand-ducal d terminant la composition, le mode de fonctionnement et les indemnit s du comit d'accompagnement en mati re d' tablissements class s.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
L'article 1er fixe la composition du comit d'accompagnement tel qu'il a t institu par la loi du 10 juin 1999 relative aux tablissements class s. Le texte est form par 9 articles.
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Date of text
Entry into force notes
Le pr sent r glement entre en vigueur le 1er ao t 1999.
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 100, 28 juillet 1999, p. 1931.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements