R glement grand-ducal d terminant les modalit s de fonctionnement du comit de gestion du Fonds pour la gestion de l eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent r glement grand-ducal d termine les modalit s de fonctionnement du comit de gestion du Fonds pour la gestion de l eau. L article 1er tablit que le pr sident et les membres du comit de gestion du Fonds pour la gestion de l eau sont nomm s par le ministre ayant dans ses attributions la gestion de l eau pour un terme renouvelable de trois ans. Le texte comprend 5 articles.
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Date of text
Notes
Le r glement grand-ducal du 18 mars 2000 d terminant les modalit s de fonctionnement du comit de gestion du Fonds pour la gestion de l eau est abrog .
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel du Grand-Duch de Luxembourg A-n 75, 14 avril 2009, p. 914.
Source language
French
Legislation status
in force
Legislation Amendment
No
Implements