R glement grand-ducal d terminant l'organisation et le fonctionnement de la commission charg e d'instruire les demandes concernant les aides pr vues l'article 27 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au d veloppement rural.

Le susdit r glement grand-ducal porte des dispositions relatives l'organisation et le fonctionnement de la commission charg e d'instruire les demandes concernant les aides pr vues l'article 27 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au d veloppement rural. L article 1er tablit que la commission charg e d'instruire les demandes concernant les aides pr vues l'article 27 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au d veloppement rural, ci-apr s d sign e commission cologique est compos e de huit membres. Le texte comprend 6 articles.