R glement grand-ducal du 12 mai 2017 instituant un ensemble de r gimes d aides pour l am lioration de la protection et de la gestion durable des cosyst mes forestiers.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le pr sent r glement institue un ensemble de r gimes d'aides destin es am liorer et renforcer les cosyst mes forestiers, et notamment par l am lioration de leur diversit biologique, de leur structure ainsi que des infrastructures foresti res; et inciter les activit s de planification et assurer le transfert de connaissances en mati re sylvicole et biologique. Les r gimes d aides sont limit s aux fonds situ s en zone verte au sens de l article 5 de la loi modifi e du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Sont exclus de l allocation d aides les fonds forestiers sur lesquels sont utilis s des pesticides ou sur lesquels sont r alis s des travaux du sol d gradant la structure du sol, tels que le labourage et le dessouchage.
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Web site
Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
M morial A - N 492 du 16 mai 2017
Source language
French
Legislation status
repealed
Legislation Amendment
No
Amends
Repeals